Articles

Image
Les formalités  préalables auprès de la C ommission de l’Informatique et des Libertés au Burkina Faso Par Arnaud Nadinga    Malgré les critiques faites au régime des formalités préalables [1]  et le virage amorcé dans certaines régions du monde vers une approche plutôt « compliance » [2]  en droit des données personnelles, en Afrique de l’Ouest, les traitements de ces données restent majoritairement [3]  soumis à ce régime. L’autorité de contrôle demeure l’acteur central de la régulation des traitements sur lesquels, elle exerce un contrôle préalable rendu possible par ces formalités. C’est le cas au Burkina Faso avec de la loi du 30 mars 2021. Certes, l’article 23 de la loi dispose que « les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de tous les principes et droits posés par la […] loi », mais cela n’est que la conséquence du caractère obligatoire du droit des données. En réalité, à l’exception de l’obligation qui est faite au re...

L’influence commerciale par voie électronique

Image
Par PALE Sami Travailler, de nos jours, avec des influenceurs est devenu une partie intégrante de la stratégie marketing des marques. Les entreprises ont en effet besoin de la créativité de ces influenceurs pour mener à bien leurs campagnes publicitaires et de répondre au mieux aux attentes des consommateurs. Du côté des influenceurs effectivement, on assiste à la production, sur des plateformes numériques, des contenus visant souvent soit à faire directement ou indirectement la promotion de certains biens et services soit à exprimer une opinion sur un produit en faisant valoir leur notoriété. L’objectif, en réalité, de ces influenceurs, est d’orienter les avis voire les envies des consommateurs. Ils exercent, du point de vue juridique, une activité dite d’influence commerciale par voie électronique. En droit burkinabè voire en droit de certains pays de la sous-région comme celui de la Côte d’Ivoire, on note une prise en compte de ces  activités des influenceurs  dans les corp...

POLITIQUE DE L’UNION AFRICAINE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET D’AUTONOMISATION DES ENFANTS EN LIGNE : OBJECTIFS, RISQUES ET PRINCIPES DIRECTEURS À PRENDRE EN COMPTE

Image
    Par Arnaud Nadinga   Le 21 mai dernier, l’Union africaine a rendu publique sa politique continentale en matière de sécurité et d’autonomisation des enfants en ligne. Adoptée en février 2024 à la 44 e  session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union, la politique tente notamment de combler les lacunes des précédentes initiatives (nationales, régionales et continentales) et d’harmoniser les stratégies nationales, régionales et continentale de protection de la sécurité des enfants en ligne. À cette fin, elle tient compte en particulier des enseignements de l’Observation générale n° 7 (2021) sur l’article 27 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et de l’Observation générale n° 25 (2021) du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique. Le document rendu public identifie les opportu...