Cercle d'étude et de réflexion en droit du numérique

Les formalités  préalables auprès de la C ommission de l’Informatique et des Libertés au Burkina Faso Par Arnaud Nadinga    Malgré les critiques faites au régime des formalités préalables [1]  et le virage amorcé dans certaines régions du monde vers une approche plutôt « compliance » [2]  en droit des données personnelles, en Afrique de l’Ouest, les traitements de ces données restent majoritairement [3]  soumis à ce régime. L’autorité de contrôle demeure l’acteur central de la régulation des traitements sur lesquels, elle exerce un contrôle préalable rendu possible par ces formalités. C’est le cas au Burkina Faso avec de la loi du 30 mars 2021. Certes, l’article 23 de la loi dispose que « les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de tous les principes et droits posés par la […] loi », mais cela n’est que la conséquence du caractère obligatoire du droit des données. En réalité, à l’exception de l’obligation qui est faite au re...

Par Arnaud Nadinga   La loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel introduit dans le droit positif un nouvel acteur de la protection des données au Burkina Faso. Il s’agit du délégué à la protection des données à caractère personnel (DPD) - inspiré du Délégué à la protection des données de l’article 37 du RGPD – dont le statut est ici examiné.   I.- Missions du DPD : un acteur contribuant à la conformité des traitements   L’article 29 de la loi du 30 mars 2021 se contente d’une définition sommaire de la mission du DPD. Cette définition, si elle fournit un point de départ à la réflexion, ne permet pour autant pas de saisir complètement toutes les tâches qui sont assignées au DPD. Elle ne ressort que l’une des missions du DPD qui serait, aux termes de la disposition, d’« assurer le respect des obligations prévues par la […] loi ». La formulation ne nous paraît pas...

FOCUS-DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES : LE DROIT D’ACCÈS PC  (personne concernée) : Personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. RT  (Responsable du traitement) : Personne physique ou morale qui prend la décision de traiter des données personnelles et qui en détermine les moyens et le s finalités. Loi du 30 mars 2021 :  Loi burkinabè sur la protection des données personnelles. Acte additionnel  : Acte additionnel de la CEDEAO portant protection des données personnelles (16/02/2010). DPD  : Délégué à la protection des données à caractère personnel. ☛ UTILITÉ   : Prolonge le principe de transparence, renforce l’effectivité des autres droits (rectification, effacement, opposition, recours juridictionnels…) et consolide le contrôle des modalités du traitement. ☛ COMPOSANTES   : ➢ Confirmation de l’existence ou de l’absence d’un traitement.  Il permet à la PC d’obtenir du RT « la confirmati...