Cercle d'étude et de réflexion en droit du numérique

Par Arnaud Nadinga   La loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel introduit dans le droit positif un nouvel acteur de la protection des données au Burkina Faso. Il s’agit du délégué à la protection des données à caractère personnel (DPD) - inspiré du Délégué à la protection des données de l’article 37 du RGPD – dont le statut est ici examiné.   I.- Missions du DPD : un acteur contribuant à la conformité des traitements   L’article 29 de la loi du 30 mars 2021 se contente d’une définition sommaire de la mission du DPD. Cette définition, si elle fournit un point de départ à la réflexion, ne permet pour autant pas de saisir complètement toutes les tâches qui sont assignées au DPD. Elle ne ressort que l’une des missions du DPD qui serait, aux termes de la disposition, d’« assurer le respect des obligations prévues par la […] loi ». La formulation ne nous paraît pas...

Les principes  directeurs  applicables au  commerce électronique et aux échanges  numériques Par Sami PALÉ L’émergence des techniques numériques et la nécessité d’adapter le droit au contexte a entrainé la profusion de normes, parfois anachroniques techniquement, parfois contradictoires, notamment dans les définitions adoptées, qui rend la matière du droit du numérique peu accessible, peu lisible et peu fonctionnelle. Cependant, à la lecture des textes nationaux, régionaux, voire internationaux, relatifs aux transactions électroniques, certains principes généraux ou directeurs essentiels qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du commerce électronique et des échanges numériques se dégagent, sans, par contre, grande harmonisation et clarification. Se fondant sur cet état de fait, le Projet de Code européen des affaires ( dans son livre 3 relatif au commerce électronique ) a fait le choix de reprendre ces principes directeurs essentiels afin de poser clairemen...