Cercle d'étude et de réflexion en droit du numérique

Les formalités  préalables auprès de la C ommission de l’Informatique et des Libertés au Burkina Faso Par Arnaud Nadinga    Malgré les critiques faites au régime des formalités préalables [1]  et le virage amorcé dans certaines régions du monde vers une approche plutôt « compliance » [2]  en droit des données personnelles, en Afrique de l’Ouest, les traitements de ces données restent majoritairement [3]  soumis à ce régime. L’autorité de contrôle demeure l’acteur central de la régulation des traitements sur lesquels, elle exerce un contrôle préalable rendu possible par ces formalités. C’est le cas au Burkina Faso avec de la loi du 30 mars 2021. Certes, l’article 23 de la loi dispose que « les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de tous les principes et droits posés par la […] loi », mais cela n’est que la conséquence du caractère obligatoire du droit des données. En réalité, à l’exception de l’obligation qui est faite au re...

Par PALE Sami Travailler, de nos jours, avec des influenceurs est devenu une partie intégrante de la stratégie marketing des marques. Les entreprises ont en effet besoin de la créativité de ces influenceurs pour mener à bien leurs campagnes publicitaires et de répondre au mieux aux attentes des consommateurs. Du côté des influenceurs effectivement, on assiste à la production, sur des plateformes numériques, des contenus visant souvent soit à faire directement ou indirectement la promotion de certains biens et services soit à exprimer une opinion sur un produit en faisant valoir leur notoriété. L’objectif, en réalité, de ces influenceurs, est d’orienter les avis voire les envies des consommateurs. Ils exercent, du point de vue juridique, une activité dite d’influence commerciale par voie électronique. En droit burkinabè voire en droit de certains pays de la sous-région comme celui de la Côte d’Ivoire, on note une prise en compte de ces  activités des influenceurs  dans les corp...

Par NANA Céline Aujourd’hui, sur les médias traditionnels, un dispositif très encadré permet d’identifier les programmes déconseillés aux jeunes, d’empêcher leur diffusion à des heures indiquées et de limiter les messages notamment publicitaires pouvant inciter à des comportements à risque chez les enfants. Ce dispositif, très fortement intégré par les différentes chaînes, fait l’objet d’une vigilance permanente du Conseil supérieur de la Communication (CSC) mais aussi des téléspectateurs, qui n’hésitent pas à signaler les émissions qui leur semblent ne pas respecter le principe de protection du jeune public. Mais désormais, le véritable défi est ailleurs. Il provient des nouveaux écrans, si aisément accessibles aux mineurs, et si porteurs de dangers parfois extrêmes : il s’agit des réseaux sociaux. Ces derniers sont devenus omniprésents dans la vie des jeunes enfants et adolescents, leur offrant une plateforme pour interagir, partager du contenu et se connecter avec d’autres perso...

PALE Sami Avec la généralisation de l’accès à internet permettant aux enseignes de la grande distribution d’assurer la promotion  du commerce  sous diverses formes, on assiste à un mode de distribution dénommé sous le concept  de «  drive  commerce ».  Dans le langage français, il avait été  préconisé de proscrire l’utilisation du mot «  drive  » emprunté de l’anglais et d’utiliser les expressions « point de retrait auto » ou « zone de retrait express » ( voy. avis 20 déc. 2013, NOR : CTNX1329258K de la commission générale de terminologie et de néologie ). Qu’à cela ne tienne, le  drive  commerce a été défini comme une forme de commerce, pour le professionnel ou une autre façon de consommer  qui consiste, pour le consommateur, à passer commande sur internet ou  via  son mobile et à venir chercher sa commande dans un délai très rapide.  Cette nouvelle forme de distribution ou de consommation qui  constituerait,...