Cercle d'étude et de réflexion en droit du numérique

                                         Par  Massaoudou HABIBOU   Sans doute curieuse, l’idée d’une signification électronique ou plus exactement par « la voie électronique » aurait été jugée complètement saugrenue par le juriste classique, mais elle ne l’est plus aujourd’hui. Le législateur OHADA a, en effet, consacré la signification électronique à l’issue de la toute dernière réforme de l’Acte   uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution  (AUPSRVE). La signification renvoie à « cette formalité » par laquelle un acte est officiellement porté à la connaissance d’un justiciable selon des moyens propres à en garantir son effectivité par un officier judiciaire territorialement compétent ou un agent spécialement habilité. E...

PALE Sami Avec la généralisation de l’accès à internet permettant aux enseignes de la grande distribution d’assurer la promotion  du commerce  sous diverses formes, on assiste à un mode de distribution dénommé sous le concept  de «  drive  commerce ».  Dans le langage français, il avait été  préconisé de proscrire l’utilisation du mot «  drive  » emprunté de l’anglais et d’utiliser les expressions « point de retrait auto » ou « zone de retrait express » ( voy. avis 20 déc. 2013, NOR : CTNX1329258K de la commission générale de terminologie et de néologie ). Qu’à cela ne tienne, le  drive  commerce a été défini comme une forme de commerce, pour le professionnel ou une autre façon de consommer  qui consiste, pour le consommateur, à passer commande sur internet ou  via  son mobile et à venir chercher sa commande dans un délai très rapide.  Cette nouvelle forme de distribution ou de consommation qui  constituerait,...