Cercle d'étude et de réflexion en droit du numérique

PALE Sami Avec la généralisation de l’accès à internet permettant aux enseignes de la grande distribution d’assurer la promotion  du commerce  sous diverses formes, on assiste à un mode de distribution dénommé sous le concept  de «  drive  commerce ».  Dans le langage français, il avait été  préconisé de proscrire l’utilisation du mot «  drive  » emprunté de l’anglais et d’utiliser les expressions « point de retrait auto » ou « zone de retrait express » ( voy. avis 20 déc. 2013, NOR : CTNX1329258K de la commission générale de terminologie et de néologie ). Qu’à cela ne tienne, le  drive  commerce a été défini comme une forme de commerce, pour le professionnel ou une autre façon de consommer  qui consiste, pour le consommateur, à passer commande sur internet ou  via  son mobile et à venir chercher sa commande dans un délai très rapide.  Cette nouvelle forme de distribution ou de consommation qui  constituerait,...

Par Arnaud Nadinga   La loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel introduit dans le droit positif un nouvel acteur de la protection des données au Burkina Faso. Il s’agit du délégué à la protection des données à caractère personnel (DPD) - inspiré du Délégué à la protection des données de l’article 37 du RGPD – dont le statut est ici examiné.   I.- Missions du DPD : un acteur contribuant à la conformité des traitements   L’article 29 de la loi du 30 mars 2021 se contente d’une définition sommaire de la mission du DPD. Cette définition, si elle fournit un point de départ à la réflexion, ne permet pour autant pas de saisir complètement toutes les tâches qui sont assignées au DPD. Elle ne ressort que l’une des missions du DPD qui serait, aux termes de la disposition, d’« assurer le respect des obligations prévues par la […] loi ». La formulation ne nous paraît pas...

L’usage de l’internet par les enfants Par MILLOGO Fidelia                              L’essor d’internet a rejailli sur quasiment tous les domaines de la vie sociale entrainant ainsi un usage immodéré par toutes les couches d’âge et particulièrement la tranche enfant et jeune.  Selon la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, un enfant est « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable » (article 1). Pour le Code des personnes et de la famille, un mineur est l’individu qui n’a pas vingt ans accomplis (article 554). Quant au Code pénal, il fixe l’âge de la majorité pénale à dix-huit ans (article 131-1).     L’utilisation de l’internet par les plus jeunes a lieu généralement  à l’extérieur d...

Le service universel dans la fourniture des services de télécommunications au Burkina Faso Par YINGNIN Mohamed Ben Boubacar Le service universel dans la fourniture des services de télécommunications est une notion utilisée et connue grâce à son contenu, sans pour autant trouver une définition claire. En effet, cette notion implique une protection des usagers des services de télécoms au regard de son contenu favorable à ces derniers (I), mais en même temps, nécessite avec l’évolution des TIC une constante évolution et une adaptation aux circonstances conduisant souvent à une remise en cause dudit service (II).  I- Un service universel favorable à la protection des usagers La loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso donne le contenu du service universel en son article 2 comme suit : « [l]e service universel des communications électroniques fournit à tous un service de communication él...

  Par Arnaud Nadinga   Le piratage informatique désigne l’accès frauduleux, l’utilisation frauduleuse ou la prise de contrôle d’un compte contre le gré de son propriétaire légitime. Sous nos cieux, il s’observe principalement sur les réseaux sociaux et les applications de messagerie, mais il peut également concerner les sites web. 1.-  Manifestations Il se manifeste à travers des problèmes divers : la victime a du mal à se connecter à son compte, ses contacts affirment avoir reçu d’elle des messages qu’elle ne se souvient pas avoir envoyés, des posts sont réalisés sur son profil à son insu, elle reçoit des notifications de tentatives de connexion à partir d’autres appareils à d’autres adresses, des informations personnelles ou des paramétrages de son compte ont été modifiés à son insu ou des correspondances avec un contact sont rendues publiques par un tiers.  2.- Finalités Les objectifs sont aussi de tout poil. Il s’agit soit de porter atteinte à la réputation ...