Cercle d'étude et de réflexion en droit du numérique

Le service universel dans la fourniture des services de télécommunications au Burkina Faso Par YINGNIN Mohamed Ben Boubacar Le service universel dans la fourniture des services de télécommunications est une notion utilisée et connue grâce à son contenu, sans pour autant trouver une définition claire. En effet, cette notion implique une protection des usagers des services de télécoms au regard de son contenu favorable à ces derniers (I), mais en même temps, nécessite avec l’évolution des TIC une constante évolution et une adaptation aux circonstances conduisant souvent à une remise en cause dudit service (II).  I- Un service universel favorable à la protection des usagers La loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso donne le contenu du service universel en son article 2 comme suit : « [l]e service universel des communications électroniques fournit à tous un service de communication él...

  Par Arnaud Nadinga   Le piratage informatique désigne l’accès frauduleux, l’utilisation frauduleuse ou la prise de contrôle d’un compte contre le gré de son propriétaire légitime. Sous nos cieux, il s’observe principalement sur les réseaux sociaux et les applications de messagerie, mais il peut également concerner les sites web. 1.-  Manifestations Il se manifeste à travers des problèmes divers : la victime a du mal à se connecter à son compte, ses contacts affirment avoir reçu d’elle des messages qu’elle ne se souvient pas avoir envoyés, des posts sont réalisés sur son profil à son insu, elle reçoit des notifications de tentatives de connexion à partir d’autres appareils à d’autres adresses, des informations personnelles ou des paramétrages de son compte ont été modifiés à son insu ou des correspondances avec un contact sont rendues publiques par un tiers.  2.- Finalités Les objectifs sont aussi de tout poil. Il s’agit soit de porter atteinte à la réputation ...

L’obligation de réserve de ‘’l’agent public’’ sur les réseaux sociaux   Par Massaoudou HABIBOU N.  Les discussions autour de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux se sont développées jusqu’à présent, principalement, sur le terrain des limites qu’il convient de lui assigner.    C’est apparemment un autre problème, proche mais différent, qu’elle pose lorsqu’on l’analyse sur l’angle de l’obligation de réserve et de la déontologie auxquelles certains agents sont légalement tenus.  On le voit, les réseaux sociaux se sont imposés comme moyens privilégiés de dialogue et de communication. Leur accessibilité accrue favorise plus que jamais l’extériorisation par l’individu de ses opinions.    Ceci est d’autant plus vérifiée qu’il est aujourd’hui fréquent de voir aussi d’autres ‘’catégories de personnes’’, à l’image de l’agent public, s’exprimer, prendre position publiquement, sur des questions sur lesquelles jadis on aurait attendus d’eux une cert...

Focus-droits des personnes concernées : le droit à l’oubli numérique  « L’oubli est une valeur essentielle, il tient à la nature même de l’homme et refuser un droit à l’oubli c’est nourrir l’homme de remords, qui n’a d’autre avenir que son passé, dressé devant lui comme un mur qui bouche l’issue »  (P. Kayser,  La protection de la vie privée par le droit. Protection du secret de la vie privée , PUAM, 3 e  éd., 1995). ☛ UTILITÉ  :  Devenue artificielle, la mémoire a désormais acquis des capacités extraordinaires grâce au stockage quasi illimité et pérenne de données informatiques. Combinée à l’usage de l’internet, notamment des réseaux sociaux, ces capacités mémorielles nouvelles comportent une atteinte permanente à la vie privée des individus. Le droit à l’oubli apparaît alors comme un contrepoids indispensable à cette mémoire démesurée et sans faille. C’est ainsi qu’aux termes de l’article 22 de la loi n° 001-2021/AN portant protection des person...

Les principes  directeurs  applicables au  commerce électronique et aux échanges  numériques Par Sami PALÉ L’émergence des techniques numériques et la nécessité d’adapter le droit au contexte a entrainé la profusion de normes, parfois anachroniques techniquement, parfois contradictoires, notamment dans les définitions adoptées, qui rend la matière du droit du numérique peu accessible, peu lisible et peu fonctionnelle. Cependant, à la lecture des textes nationaux, régionaux, voire internationaux, relatifs aux transactions électroniques, certains principes généraux ou directeurs essentiels qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du commerce électronique et des échanges numériques se dégagent, sans, par contre, grande harmonisation et clarification. Se fondant sur cet état de fait, le Projet de Code européen des affaires ( dans son livre 3 relatif au commerce électronique ) a fait le choix de reprendre ces principes directeurs essentiels afin de poser clairemen...