Cercle d'étude et de réflexion en droit du numérique

                                         Par  Massaoudou HABIBOU   Sans doute curieuse, l’idée d’une signification électronique ou plus exactement par « la voie électronique » aurait été jugée complètement saugrenue par le juriste classique, mais elle ne l’est plus aujourd’hui. Le législateur OHADA a, en effet, consacré la signification électronique à l’issue de la toute dernière réforme de l’Acte   uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution  (AUPSRVE). La signification renvoie à « cette formalité » par laquelle un acte est officiellement porté à la connaissance d’un justiciable selon des moyens propres à en garantir son effectivité par un officier judiciaire territorialement compétent ou un agent spécialement habilité. E...

Par NANA Céline Aujourd’hui, sur les médias traditionnels, un dispositif très encadré permet d’identifier les programmes déconseillés aux jeunes, d’empêcher leur diffusion à des heures indiquées et de limiter les messages notamment publicitaires pouvant inciter à des comportements à risque chez les enfants. Ce dispositif, très fortement intégré par les différentes chaînes, fait l’objet d’une vigilance permanente du Conseil supérieur de la Communication (CSC) mais aussi des téléspectateurs, qui n’hésitent pas à signaler les émissions qui leur semblent ne pas respecter le principe de protection du jeune public. Mais désormais, le véritable défi est ailleurs. Il provient des nouveaux écrans, si aisément accessibles aux mineurs, et si porteurs de dangers parfois extrêmes : il s’agit des réseaux sociaux. Ces derniers sont devenus omniprésents dans la vie des jeunes enfants et adolescents, leur offrant une plateforme pour interagir, partager du contenu et se connecter avec d’autres perso...

PALE Sami Avec la généralisation de l’accès à internet permettant aux enseignes de la grande distribution d’assurer la promotion  du commerce  sous diverses formes, on assiste à un mode de distribution dénommé sous le concept  de «  drive  commerce ».  Dans le langage français, il avait été  préconisé de proscrire l’utilisation du mot «  drive  » emprunté de l’anglais et d’utiliser les expressions « point de retrait auto » ou « zone de retrait express » ( voy. avis 20 déc. 2013, NOR : CTNX1329258K de la commission générale de terminologie et de néologie ). Qu’à cela ne tienne, le  drive  commerce a été défini comme une forme de commerce, pour le professionnel ou une autre façon de consommer  qui consiste, pour le consommateur, à passer commande sur internet ou  via  son mobile et à venir chercher sa commande dans un délai très rapide.  Cette nouvelle forme de distribution ou de consommation qui  constituerait,...

Par Arnaud Nadinga   La loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel introduit dans le droit positif un nouvel acteur de la protection des données au Burkina Faso. Il s’agit du délégué à la protection des données à caractère personnel (DPD) - inspiré du Délégué à la protection des données de l’article 37 du RGPD – dont le statut est ici examiné.   I.- Missions du DPD : un acteur contribuant à la conformité des traitements   L’article 29 de la loi du 30 mars 2021 se contente d’une définition sommaire de la mission du DPD. Cette définition, si elle fournit un point de départ à la réflexion, ne permet pour autant pas de saisir complètement toutes les tâches qui sont assignées au DPD. Elle ne ressort que l’une des missions du DPD qui serait, aux termes de la disposition, d’« assurer le respect des obligations prévues par la […] loi ». La formulation ne nous paraît pas...

L’usage de l’internet par les enfants Par MILLOGO Fidelia                              L’essor d’internet a rejailli sur quasiment tous les domaines de la vie sociale entrainant ainsi un usage immodéré par toutes les couches d’âge et particulièrement la tranche enfant et jeune.  Selon la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, un enfant est « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable » (article 1). Pour le Code des personnes et de la famille, un mineur est l’individu qui n’a pas vingt ans accomplis (article 554). Quant au Code pénal, il fixe l’âge de la majorité pénale à dix-huit ans (article 131-1).     L’utilisation de l’internet par les plus jeunes a lieu généralement  à l’extérieur d...